Aperçu de la jurisprudence sur l’application de l’article L.60 code du travail relativement au licenciement pour motif économique
- Doctorant en Droit privé Assistant chargé de travaux dirigés à l’UASZ Laboratoire de recherche en sciences économiques et sociales École doctorale Espaces, Sociétés, Humanités Université Assane Seck de Ziguinchor (Sénégal)
Résumé
Le présent travail de recherche vise à étudier l’application jurisprudentielle de l’article L.60 Code du travail portant sur le licenciement économique. En termes autres, il s’agira de voir comment le juge applique les dispositions relatives au licenciement pour motif économique ?
Le juge dans l’appréciation du motif économique va devoir examiner l’exactitude des motifs invoqués par l’employeur. Il s’assure que les faits allégués, qui correspondent a priori à la qualification d'un licenciement économique, sont bien ceux qui ont effectivement causé le licenciement. En d'autres termes, il vérifie qu'un motif non économique n'a pas de façon prédominante fondé le licenciement. Il est alors utile de vérifier si les divers éléments constitutifs d'un licenciement économique se trouvent rassemblés. Cette opération permet de s'assurer que ce motif ne cache pas une cause inhérente à la personne du travailleur, qui serait prépondérante. Il ne s'agit d'ailleurs pas de contrôler à chaque fois la présence de tous les éléments constitutifs du motif économique ni de découvrir la nature exacte d'une possible raison officieuse. Il est seulement nécessaire de vérifier que les conditions sont réunies qui permettent de penser que le motif essentiel est bien économique
Abstract
The aim of this research project is to study the application in case law of Article L.60 of the Labour Code on economic redundancies. In other words, the aim is to see how the courts apply the provisions on redundancy for economic reasons.
In assessing the economic reason, the judge will have to examine the accuracy of the reasons given by the employer. He will ensure that the facts alleged, which correspond a priori to the classification of a redundancy for economic reasons, are those which actually caused the dismissal. In other words, it checks that a non-economic reason was not the predominant reason for the dismissal. It is therefore useful to check whether the various elements constituting economic dismissal are present. This makes it possible to ensure that this reason does not conceal a cause inherent in the person of the employee, which would be predominant. Moreover, it is not necessary to check each time that all the constituent elements of the economic reason are present, or to discover the exact nature of a possible unofficial reason. It is only necessary to check that the conditions are met for believing that the essential reason is indeed economic
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PDF de 15 pages, tel qu’imprimé dans la revue, pages 105 à 119. En libre accès.
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