A la recherche du seuil de légalité
Résumé
La compréhension du seuil de légalité ne se résume pas à rechercher une limite séparant ce qui relève de la pratique et ce qui relève du droit. Ce seuil constitue le résultat d'un processus, d'une interaction entre plusieurs sources normatives, dont les dynamiques sont déterminées par le jeu des acteurs et les rapports de force. Les normes peuvent entrer en opposition, s'ignorer ou au contraire, se coordonner afin de répondre à une situation de droit. Nous nous interrogerons ici sur le cas du droit foncier au Vietnam, un domaine illustrant le dynamisme inhérent au seuil de la légalité. En tant qu'acteur du foncier, les autorités publiques, les opérateurs privés ou les sujets de droits ont chacun leur propre vision des normes foncières et les utilise dans des objectifs déterminés. Dans le cadre d'un processus de négociation, la détermination du seuil de légalité peut être effectuée afin de répondre aux intérêts de chacun. S'intéresser au seuil de la légalité dans le domaine du droit foncier, c'est s'intéresser à un lieu d'enrichissement du droit, de dynamisme et d'interaction, contribuant aux particularismes du droit dans des pays comme le Vietnam où le droit ne se résume pas uniquement à celui de l'État.
Abstract
Understanding the threshold of legality is not always limited to seeking what falls under practice and what falls under law. This threshold is a result of a process, an interaction between different sources that define law, whose dynamics are determined by the actors' play and their power relationships. Legal norms can get into opposition or ignorance for one another, or, on the contrary, complement each other in order to respond to a legal situation. We will examine in this document the case of land law in Vietnam, an area illustrating the dynamism inherent to the threshold of legality. Public authorities, private operators or rights-holders are part of the different stakeholders in land tenure. Each one has his own vision of land tenure norms and use them for specific purposes. In a negotiation process, the determination of the legality threshold may be created in order to meet the interests of each stakeholder. When addressing the issue of threshold of legality in the field of land law, we focus on an area where the legal norms are enriched, where dynamism and interaction contribute to the particularities of the law in countries such as Vietnam, where the legal is not limited to what State determines.
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PDF de 5 pages, tel qu’imprimé dans l’ouvrage, pages 207 à 211. En libre accès.
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