Voies et procédures de recours contentieuses, autres avantages liés à la pension militaire
Résumé
Cette série d’articles se propose d’étudier l’indemnisation du préjudice corporel subi par les militaires par le fait ou à
l’occasion du service ; sujet qui, ces dernières années, a fait l’objet de nombreuses évolutions. Les six premiers articles
sont consacrés à l’indemnisation dans le cadre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Ont ainsi été traités dans les quatre articles précédents, les particularités de ce régime d’indemnisation (1er et 2e articles),
le traitement d’une demande de pension et sa liquidation (3e article) et la délicate question de la détermination du montant
de la pension (4e article). Ce cinquième article est consacré aux voies de recours et à la première partie des autres
avantages de la pension qui feront également l’objet du sixième article. Le septième et dernier article s’intéressera aux
autres systèmes d’indemnisation auxquels les militaires peuvent prétendre.
Abstract
APPEALS AND LEGAL ACTIONS, OTHER ADVANTAGES RELATED TO THE PENSIONS
The aim of this series of seven articles is to analyse the compensation awarded for bodily injuries incurred by servicemen
as a result of or during their service. This topical issue has evolved greatly in the last few years. Thee first six articles are
devoted to compensation awarded within the framework of The Code of Military Disability and of War Victim Pensions.
The specificities of the system of compensation were first analysed (first two articles), then the request of a military
pension and its clearance (third article) and the sensitive issues of the total amount of the pensions (fourth article). This
article is devoted to the appeals and to the first part on the other advantages related to the pensions which will be the
subject of the sixth article. The seventh and last article will concentrate on the other systems of compensation which
servicemen are entitled to.
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PDF de 10 pages, tel qu’imprimé dans la revue, pages 139 à 148. En libre accès.
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