Procédure de traitement d’une demande de pension militaire d’invalidité et sa liquidation
Résumé
Les deux premiers articles ont été consacrés à la genèse, aux généralités et particularités du Code des pensions militaires
d’invalidité et des victimes de la guerre qui reste le système d’indemnisation privilégié du préjudice corporel subi par les
militaires par le fait ou à l’occasion du service. Système qui fait l’objet de profonds remaniements imposés par la Révision
générale des politiques publiques qui se juxtapose à la réforme de modernisation et de rationalisation de l’administration
au service du monde combattant. Ce troisième article s’intéresse à la procédure de traitement d’une demande de pension
militaire et à sa liquidation. Le prochain article abordera la détermination du montant de la pension et les voies de
recours. Le cinquième article traitera des voies et procédures de recours et abordera la première partie des autres
avantages liés à la pension, qui constitueront également le sixième article. Le dernier article (7e) étudiera les autres
systèmes d’indemnisation auxquels les militaires peuvent recourir.
Abstract
REQUEST FOR A MILITARY PENSION AND ITS CLEARANCE.
The first two articles have dealt with the genesis and the specificities of the Code of Military Disability and of War
Victim Pensions which is still used to decide on the degree of bodily injury awarded to servicemen who have suffered
from accidents or illnesses when in service. Many changes have been brought to the system as a result of both the general
review of public policies and the reform to modernise and rationalise the administration of the Military. This third article
deals with the process at work for a request of a military pension and its clearance. The next article will focus on the
amount of money awarded to the pensions, and on the appeals. The fifth article will deal with the appeals and the first
part of all the other advantages related to the pensions, which will also be the subject of the sixth article. The seventh
article will study the other systems of compensation which servicemen are entitled to.
Lire l’article

PDF de 10 pages, tel qu’imprimé dans la revue, pages 119 à 128. En libre accès.
Pas encore de consultation enregistrée.