Le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre: genèse et particularités (2e partie)
Résumé
Ces dernières années de nombreuses réformes ont concerné le domaine des pensions militaires d’invalidité. La réparation
du préjudice corporel des militaires victimes d’accident ou de maladie survenus en service continue de s’exercer d’abord
au travers du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Le premier article, d’une série de sept
s’est intéressé à la genèse et aux généralités du Code, aux infirmités pensionnables et aux conditions générales
d’imputabilité au service. Ce deuxième article envisage les preuves de l’imputabilité et des conditions particulières
d’imputabilité. L’article suivant traitera de la demande de pension militaire d’invalidité et de sa liquidation. Le quatrième
article concernera la détermination du montant de la pension. Les deux articles suivants seront consacrés aux voies et
procédures de recours ainsi qu’aux autres avantages liés à la pension. Le septième article étudiera les autres systèmes
d’indemnisation auxquels les militaires peuvent prétendre.
Abstract
CODE OF MILITARY DISABILITY PENSIONS AND OF PENSIONS FOR WAR VICTIMS: GENESIS AND SPECIFICITIES
(PART 2)
In the last few years military disability pensions have undergone many reforms. Their allocation to servicemen who have
suffered from accidents or illnesses while in service is still implemented within the framework of the Code of Military
Disability and of War Victim Pensions. The first article out of seven dealt with the genesis and the generalities of the
Code, the disabilities for which servicemen can be granted a pension, and the general conditions of imputability to the
service. This article focuses on the proofs of imputability and on its specific conditions. The following article will deal
with the request of a military pension and its clearance. The fourth article will focus on the total amount of the pensions.
The following two articles will deal with the appeals and other advantages related to the pensions. The seventh article
will concentrate on other means of compensation for servicemen.
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PDF de 10 pages, tel qu’imprimé dans la revue, pages 109 à 118. En libre accès.
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