Le Codes des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : Genèse et particularité (1re partie).
Résumé
Ces dernières années de nombreuses réformes ont concerné le domaine des pensions militaires d’invalidité. Une série de
sept articles tentera d’en préciser l’actualité. La réparation du préjudice corporel des militaires victimes d’accident ou de
maladie survenus en service continue de s’exercer d’abord au travers du Code des pensions militaires d’invalidité et des
victimes de la guerre. Ce sera l’objet des deux premiers articles, ils traiteront de généralités et spécificités que tout
médecin impliqué doit bien connaître. Le troisième article s’intéressera à la demande de pension militaire et à sa
liquidation dans le cadre de ce Code. Un quatrième article abordera le montant de la pension, les deux articles suivants
traiteront respectivement des voies de recours et des autres avantages liés à la pension. Parallèlement, la victime a le
choix de faire intervenir les dispositions de la jurisprudence Brugnot du Conseil d’État. Dans certaines circonstances,
l’obtention d’une pension d’invalidité passe d’abord par l’application de lois et décrets spécifiques. Ces dispositions
seront envisagées dans un septième et dernier article. Le titre choisi pour ce dossier exclut de fait les dispositions offertes
par le Code en faveur des ayants cause que sont les veuves, les orphelins et les ascendants.
Abstract
CODE OF MILITARY DISABILITY PENSIONS AND OF PENSIONS FOR WAR VICTIMS: GENESIS AND SPECIFICITIES
(PART 1).
In the last years, military disability pensions have undergone many reforms. A series of seven articles will deal with this
topical issue. The Code of Military Disability and of War Victim Pensions is still used to decide about servicemen’s
degree of bodily injury, resulting from accidents or illnesses when in service. This topic will be dealt with in the first two
articles, focused on both general and specific notions which every doctor must know well. The third article will
concentrate on the request of a military pension and of its clearance within the framework of the Code. The fourth article
will focus on the total amount of the pensions, the following two articles will deal with the appeals and other advantages
related to the pensions, bearing in mind that victims can also appeal to Brugnot jurisprudence at the Conseil d’État. In
some cases, before a pension can be awarded, some laws and specific decrees must first be enforced. These dispositions
will be analysed in the seventh article. The title chosen for this series of articles indicates that the measures of the Code
in favour of widows, orphans and parents are not dealt with here.
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PDF de 8 pages, tel qu’imprimé dans la revue, pages 101 à 108. En libre accès.
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