La reconnaissance et l’indemnisation des victimes des conséquences sanitaires des essais nucléaires français
- 1Escadrille des sous-marins nucléaires d’attaque, BCRM Toulon, BP100 – 83800 Toulon Cedex 9.
- 2Service de protection radiologique des armées, 1 bis rue Raoul Batany – 92141 Clamart Cedex.
- 3Centre de médecine de prévention, Caserne Ney, BP 64 – 57998 Metz Armées.
Résumé
La loi du 5 janvier 2010 relative à « la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français » va rendre plus aisée et plus rapide la réparation de ces victimes. Toute victime pourra adresser un dossier de demande à un « Comité d’indemnisation » selon une procédure unique quels que soit son statut ou sa nationalité. Sous réserve d’attester avoir résidé dans des zones et durant des périodes visées par la loi et être atteint d’une maladie figurant sur la liste annexée au décret, le demandeur bénéficiera d’une présomption de causalité. À l’issue d’une instruction respectant les principes de la procédure contradictoire et des droits de la Défense, le comité d’indemnisation émettra une recommandation au ministre de la Défense qui proposera dans un délai garanti une offre d’indemnisation à la victime correspondant à une réparation intégrale, poste de préjudice par poste de préjudice. Une « commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires » qui impliquera des représentants des associations représentatives des victimes, veillera au suivi de ce mécanisme d’indemnisation qui a vocation à évoluer par voie de décret en fonction des données scientifiques.
Abstract
The 5 th January 2010 Act concerning “the acknownlgement and compensation for victims of French nuclear tests” will improve the ability of victims to claim compensation in a easier, quicker and more understandable manner. Any victim can send a request form to a “compensation committee” in accordance with a single procedure regardless of their status or their nationality. Victims who can prove to have lived within well defined areas during set periods of time and who can prove to have a disease possibly as a result of radiation, will be assumed a causality of the tests. At the end of an investigation according to the principles of adversarial legal procedure and Defence laws, the “Compensation Committee” will make a recommendation to the Minister of Defence. Within a required time scale, The Minister of Defence has to propose to the victim an offer of compensation with complete acknowledgement of each injury according to the Dintilhac’s nomenclature. A “consultative commision monitoring the consequences of nuclear tests” consisting of represenatives of victims’s assosiations, will oversee the enforcement of this law which may be changed by decrees based on scientific evidence.
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PDF de 10 pages, tel qu’imprimé dans la revue, pages 169 à 178. En libre accès.
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