éditions des archives contemporaines

Handicap, vers un droit à l’accompagnement sexuel ? Même pas en rêve…

DOI10.17184/eac.1680 non déposé
Pages179–191
Paru le20 mars 2019
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Résumé

Face au désir sexuel exprimé par une personne non autonome, trois solutions se rencontrent en pratique. La négation-répression du désir ; la satisfaction hygiéniste de la pulsion ; le recours à la prostitution. Aucune n’est satisfaisante, chacune est hypocrite. Que ce soit assumé ou clandestin, explicite ou caché, c’est à l’entourage qu’il advient parfois d’assouvir les expressions du désir sexuel de la personne handicapée à domicile. Plusieurs pays étrangers ont mis en place des mécanismes de réponse à l’expression du désir sexuel des personnes en situation de handicap par l’implication de professionnels, qualifiés d’assistants ou accompagnants sexuels/érotiques. La France n’a pas adopté ce dispositif qui est purement et simplement assimilé à la prostitution. La prostitution n’est ni prohibée, ni encadrée, elle est donc libre en France, vue l’absence de texte d’incrimination. Tout individu ayant le choix de sa sexualité peut librement décider de monnayer ses faveurs. La difficulté juridique repose sur l’infraction de proxénétisme qui sanctionne différents comportements dont le fait : « De faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui. » (C. pén., art. 225-6-1°.) Pire encore, la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées à créer une contravention de 5<sup>e</sup> classe pour réprimer les clients de la prostitution. Au bilan, dans l’état actuel du Droit français, L’assistance ou l’accompagnement sexuel ne tombe pas sous le coup de la loi. En revanche, le proche ou le professionnel qui fait l’entremetteur avec un client est un proxénète qui risque la prison et le client, fut-il en situation de handicap est un contrevenant risquant une amende.

Mots clés
assistance sexuelleaccompagnement érotiqueprostitutionproxénétismerépression

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Première page

PDF de 13 pages, tel qu’imprimé dans l’ouvrage, pages 179 à 191. En libre accès.

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