L’intégrité corporelle à l’épreuve de la transidentité
Résumé
La question de la transidentité soulève de très nombreuses questions qui divisent souvent la communauté des juristes. Aux questionnements liés à l’indisponibilité de l’état des personnes s’ajoutent ceux posés par le respect dû à la vie privée, par la place à accorder à l’autonomie de la volonté, etc. Le cadre juridique du changement de la mention de sexe à l’état civil n’est pas sans susciter des interrogations sur le terrain de la protection de l’intégrité corporelle. Longtemps ancré dans une logique de « médicalisation » le droit exigeait la preuve du caractère irréversible de la transformation de son apparence par la personne transidentitaire. L’atteinte au corps apparaissait, alors, comme une nécessité juridique incontournable. Avec la loi du 18 novembre 2016, qui procède à une démédicalisation de la procédure de changement de la mention de sexe à l’état civil, une évolution majeure, mais imparfaitement achevée, se fait jour.
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PDF de 17 pages, tel qu’imprimé dans l’ouvrage, pages 161 à 177. En libre accès.
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