Chapitre · Droits de l'Homme et sexualité
Préjudice sexuel et droits sexuels
Résumé
Le régime juridique applicable à la réparation des atteintes sexuelles a été progressivement construit par la jurisprudence qui a fini par reconnaître son autonomie. Le préjudice sexuel est désormais un poste de préjudice visé par la nomenclature Dintilhac pour la période postérieure à la consolidation de la victime. Son évaluation médico-légale mais aussi pécuniaire présente des difficultés particulières qui viennent perturber sa réparation.
Mots clés
nomenclature Dintilhacréparationévaluation médico-légaleautonomiedommages et intérêts
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PDF de 8 pages, tel qu’imprimé dans l’ouvrage, pages 45 à 52. En libre accès.
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